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clause de réserve de propriété meaning in English

title retention clause

Examples

  1. the most significant innovations we wish to introduce are the following: careful consideration of the consequences of late payment for perishable foods; recognition of the right to demand compensation for costs incurred from debt collection too; retention of title clauses by the vendor; to ensure that an enforceable title can be obtained normally within 60 days of the lodging of the creditor' s action; and finally , greater transparency in the relationship between the contracting authority and the contractor , and also in a subcontractual relationship.
    les innovations les plus significatives que nous entendons introduire sont les suivantes : l'examen attentif des conséquences des retards de paiement pour les produits alimentaires périssables ; la reconnaissance du droit d'exiger le remboursement des coûts résultant du recouvrement du crédit ; la clause de réserve de propriété en faveur du vendeur ; l'assurance qu'un titre exécutoire peut être obtenu , en règle générale , dans les 60 jours qui suivent la date à laquelle le créancier a introduit un recours ; enfin , une plus grande transparence des relations entre le pouvoir adjudicateur et l'adjudicataire , ainsi que des relations de sous-traitance.

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